L'ARRETE INTER-MINISTERIEL DU 07/08/1998

La chronologie des démarches.

Cet arrêté est l'aboutissement de 16 années de contacts divers initiés par Michel TERRASSE [21,35].
Les événements sanitaires de la B.S.E.(Encéphalopathie Spongiforme Bovine, dite " maladie de la vache folle "), en mars 1996, ont retardé les signatures officielles de plus de 2 ans. Ce choc sanitaire a pourtant hâté la promulgation de la loi sur l'équarrissage du 26/12/1997 et ses décrets du 27/12/1997. Le service de l'équarrissage a, ainsi, quitté le secteur privé pour devenir un service public.

Intérêts et limites du texte de loi.

Cet arrêté national fixe le cadre réglementaire et les limites de l'activité de nourrissage artificiel des rapaces nécrophages, dans un contexte expérimental à objectifs scientifiques.
Il leur reconnaît un rôle d'auxiliaire sanitaire positif dans le domaine de l'équarrissage (12). Le contexte relationnel entre les intervenants du F.I.R. responsables du dossier sanitaire, les industriels de l'équarrissage (Société SANOFI puis la SARIA) et les vétérinaires inspecteurs de l'Agriculture et de l'Environnement a toujours été excellent. Cependant, la teneur de l'objet (la gestion écologique, "naturelle", de cadavres) s'ajoutant à une méconnaissance de la zoologie, de la biologie et, globalement, de l'éthologie de ces espèces sauvages très spécialisées ont vraisemblablement effrayé et ralenti l'ardeur de quelques intervenants : les vétérinaires sont, d'abord, des pathologistes - hygiénistes plutôt que naturalistes - écologues [19,21] (Annexe 4).



Un des premiers "charniers de proximité" sur le Causse de Sauveterre(Bellas):enceinte de protection,dalle de béton et cadavres d'ovins arimés par des cordes.
(c)G.Joncour

Au plan départemental, ce texte fixe concrètement les normes applicables aux charniers par l'organisme de contrôle sanitaire, la Direction Départementale des Services Vétérinaires (D.D.S.V.).

• La connaissance précise et globale du statut sanitaire du fournisseur est un minimum exigé. Bien entendu, les matières à risque sont exclues (Annexe 5). Une liste des élevages est tenue à disposition par le responsable du charnier. De même, pour le registre des entrées des cadavres. Les animaux morts de " maladie réputée légalement contagieuse " ou abattus dans le cadre de la police sanitaire ne peuvent être destinés à l'alimentation animale. Donc, à plus forte raison, à celle de la faune sauvage.
• En fonction de la topographie du lieu, le préfet peut réduire la distance minimale par rapport aux dépendances d'un tiers de 500 à 200 mètres. Cette distance minimale permet, indirectement, de garder la quiétude du lieu. Elle évite, également, les éventuelles nuisances olfactives (13).Mais, surtout les risques de collision avec des câbles fréquents dans le périmètre rapproché d'une exploitation agricole sont, ainsi, prévenus. Enfin, ce trajet dérogatoire semble encore raisonnable pour un dépôt de carcasse "à la brouette" lors des approvisionnements réguliers du charnier de proximité par l'éleveur (coût : environ 5 000 F Schéma 1).



Détail de périmètre de protection réglementaire:batterie solaire et clôtures électriques ont prouvé leur efficacité contre les intrus.
(c)Guy Joncour.

Le charnier est soumis à autorisation de la D.D.S.V. qui impose des règles complémentaires :
• Une dalle étanche (film plastique ?) munie d'un dispositif de collecte des jus est nécessaire. Ceux-ci peuvent être ensuite incinérés dans un brasero artisanal, de type fût métallique et adsorbés sur de la sciure de bois, avec les restes osseux et les phanères.
L'enfouissement est difficilement réalisable en fonction des contraintes pédologiques locales.
• Ces restes doivent disparaître dans un délai de 7 jours après le dépôt.
• Le périmètre de protection idéal est constitué de trois fils électrifiés (14).
• le dépôt maximum de 300 kg. correspond à quatre à six brebis, trois porcs charcutiers, une vache ou un équidé éviscérés.
Les vétérinaires sanitaires de proximité peuvent être amenés à s'investir dans les expertises sanitaires préalables à la réalisation d'un nouveau charnier géré par une association ou un organisme agréé (Parcs Naturels, O.N.C., O.N.F, F.I.R. / L.P.O.,...). Des contacts avec le vétérinaire traitant du fournisseur (habilité à fournir un constat de bonne santé du troupeau) et avec le confrère le plus proche du charnier, quand ils diffèrent, constituent toujours une démarche favorable au bon déroulement de l'entreprise.
Ils sont situés à l'interface entre les ruraux, éleveurs, chasseurs, usagers de la nature et les citadins, entre la ville et la campagne [21].

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